La réforme de l’assurance chômage a été reportée à plusieurs reprises en raison de la crise sanitaire. Toutefois, elle est entrée en vigueur à l’automne 2021 (après un échelonnement progressif depuis 2019). Une nouvelle réforme sera applicable en février 2023, laquelle prévoit d’adapter la durée d’indemnisation à la conjoncture économique.

Une promesse électorale

La réforme de l’assurance-chômage fait suite aux déclarations d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Ainsi, la réforme est partiellement entrée en vigueur en 2019.

Après plusieurs reports, certaines mesures de la réforme sont applicables depuis l’été 2021 comme :

• la dégressivité des droits chômage pour les plus hauts revenus
• et le bonus-malus pour les entreprises de quelques secteurs

Les fondements de la réforme de l’assurance-chômage

La réforme de l’assurance-chômage répond à trois objectifs :

• lutter contre le recours abusif aux contrats courts avec notamment l’instauration d’un bonus-malus pour inciter les entreprises à embaucher sur une longue durée
• répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises
• faire en sorte que le travail paye plus que l’inactivité
• renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec le recrutement de 1 000 nouveaux conseillers par Pôle emploi

Cette réforme a également pour objet de réaliser des économies et de réduire un déficit de 2,9 milliards d’euros par an. Par ailleurs, un grand nombre d’entreprises peinent à recruter, notamment dans l’industrie.

Les changements en février 2023

Le gouvernement a introduit un nouveau mode de modulation de la durée d’indemnisation d’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail. L’idée étant de durcir les règles d’indemnisation quand la situation économique est bonne et inversement quand elle se dégrade.

Concrètement, à compter du 1^er février 2023, la durée d’indemnisation va devenir variable :

• Si le taux de chômage est inférieur à 9 %, tous les voyants sont au vert. La durée d’indemnisation des chômeurs est de facto réduite de 25 %. Un demandeur d’emploi qui aura cotisé à hauteur de 24 mois verra la durée de ses droits réduite à 18 mois
• En revanche, si le taux de chômage est supérieur à 9 %, la situation économique se dégrade et la durée d’indemnisation classique est rétablie

Avec un taux de chômage à 7,3 % et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail est actuellement en “zone verte”, hors départements d’Outre-mer.

Les demandeurs d’emploi concernés par la réforme

La réforme s’applique :

• aux nouveaux allocataires ayant travaillé moins de six mois sur deux ans
• aux “permittents » qui alternent contrats courts et chômage
• aux allocataires avec de hauts revenus

Les professions qui échappent au nouveau système

Certains métiers échappent à la réforme. Il s’agit des :

• pêcheurs
• dockers
• intermittents du spectacle
• expatriés qui bénéficient d’un régime particulier

Focus sur le bonus-malus pour les entreprises

La réforme de l’assurance-chômage va instaurer un système de bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés pour les inciter à proposer des CDI ou des CDD plus longs.

Elle concerne principalement :

• l’industrie agroalimentaire
• les activités scientifiques et techniques
• les transports
• la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
• l’hébergement et la restauration
• La gestion des déchets et la dépollution
• le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie

Le bonus-malus est appliqué depuis septembre 2022.

Focus sur les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage

Les “gagnants”…

Le législateur a élargi le champ des bénéficiaires de l’assurance-chômage sous réserve que :

• le salarié démissionnaire ait a minima cinq ans d’ancienneté dans son entreprise et avoir un projet de reconversion professionnelle
• le travailleur indépendant a exercé son activité professionnelle durant au moins deux ans et a généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années

…et les “perdants”

Les nouvelles dispositions de l’assurance chômage excluent du dispositif les salariés qui abandonnent leur poste ou refusent un CDI.

• Abandon de poste volontaire du salarié et mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail, restée sans suite.
• Le refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. L’employeur doit informer Pôle emploi du refus de CDI.