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Expertise protection sociale

Loi de financement Sécurité sociale pour 2023

Date de publication : 28/06/2023

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) table sur un déficit social de 7,1 milliards d’euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-18,9 milliards d’euros).

Introduction au PLFSS de 2023

Pour commencer, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne prévoit pas d’économie au niveau des hôpitaux. Toutefois il est prévu de faire des coupes franches pour :

  • Les médicaments
  • Les laboratoires
  • L’imagerie
  • Les complémentaires santé

Concrètement, l’accent est mis sur :

  • La prévention et l’accès aux soins
  • Le soutien aux familles
  • Les personnes âgées en perte d’autonomie
  • La lutte contre la fraude sociale

Les principales mesures

Le remboursement des médicaments

Le budget prévoit, cette fois, des économies :

  • 1,1 milliard d’euros sur le remboursement des médicaments
  • 250 millions sur les laboratoires d’analyses médicales
  • 150 millions sur l’imagerie médicale
  • 150 millions d’euros sur les complémentaires santé

Par ailleurs, les arrêts de travail obtenus en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ne seront plus remboursés.

Prévention et santé sexuelle

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de rendre gratuit la contraception d’urgence pour toutes les femmes, quel que soit leur âge. Notons que le texte va rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles. Ceci sans ordonnance pour tous et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Le tabac

Le prix médian du paquet de tabac est de 10,15 euros. Il devrait passer à 11 euros en 2024 sachant que la fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an.

Ehpad

Tout d’abord 3.000 infirmiers et aide-soignants vont être recrutés dans les Ehpad. L’objectif étant de renforcer de 50.000 recrutements supplémentaires pour le secteur d’ici 2027. Aussi ces initiatives font un large écho à l’affaire Orpéa.

Vaccination

Les pharmaciens et infirmiers pourront prescrire des vaccins et les sages-femmes vont pouvoir vacciner les femmes et l’entourage des femmes enceintes.

Études de médecine

L’internat des médecins généralistes sera allongé d’un an, avec des stages « en priorité » dans les déserts médicaux, pour mieux les former à l’exercice libéral et accompagner leur installation.

Les enfants

Les familles monoparentales vont percevoir une aide financière pour la garde d’enfants jusqu’à l’entrée au collège et la pension alimentaire minimale de la CAF va passer de 123 à 185 euros par mois.

Les mesures spécifiques pour la médecine

Alors que la démographie médicale est en berne, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 va lutter contre la pénurie de médecins dans les territoires. En encourageant les médecins libéraux à poursuivre leur activité le plus longtemps possible.

Le PLFSS 2023, en cours d’examen au Parlement, prévoit justement d’exonérer les médecins en cumul emploi-retraite des cotisations dues. Et ainsi pour l’ensemble des régimes au titre de l’année 2023. “Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret”.

Certes, c’est une mesure transitoire en attendant une éventuelle “pérennisation” au travers des “discussions sur la retraite”. En revanche, les médecins libéraux en cumul ne cotisent plus au régime invalidité-décès de la Carmf. Ils seraient privés corrélativement de certaines prestations (IJ en cas d’arrêt de travail de plus de 60 jours, notamment).

Les mesures spécifiques pour les commerçants

Les indemnités journalières sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser leur revenu pendant l’arrêt de travail, sous réserve de respecter un délai de carence minimum de 3 jours. Elles sont calculées à partir des revenus cotisés et elles sont versées toutes les deux semaines.

Les revenus pris en compte sont ceux générés pendant les 3 dernières années travaillées. L’indemnité journalière en arrêt maladie est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen. D’ailleurs celui-ci est calculé sur la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail.

Les revenus sont pris en compte pour chaque année concernée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 41 136 € bruts (au 1er janvier 2022). Ainsi, même si la moyenne des 3 derniers revenus est supérieure à 41 136 € bruts, l’indemnité journalière ne pourra pas excéder 56,35 € bruts. Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux et sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, pour le calcul des indemnités journalières versées au titre de 2023, le PLFSS prévoit de proroger la neutralisation des revenus 2020, dans des conditions qui seront à déterminer par décret à paraître.

Ainsi l’objectif de cette mesure est d’éviter que la faiblesse des revenus de l’année 2020, liée à la crise sanitaire, ne pénalise le montant des indemnités journalières qui seraient calculées sur la moyenne des revenus 2020-2022.

Auteur

Lionel Douyeau

Directeur Technique In Extenso Patrimoine

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Bertrand Dubourg

Journaliste économique

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