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Expertise patrimoniale

La loi de finances, les nouveautés

Le projet de loi de finances pour 2023, présenté le 26 septembre 2022, propose un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises. Ainsi on retrouve logiquement la poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, l’amortisseur électricité pour les PME, et la primauté faite aux fonds verts ou ISR.

Les principales mesures à destination des particuliers

Bouclier tarifaire énergétique

La loi de finances prévoit de prolonger le bouclier tarifaire énergétique pour 2023, après une hausse relativement contenue des prix pour le gaz et pour l’électricité. Sans la mise en place de ce dispositif, la hausse des prix de l’énergie aurait plus que doublé. Le coût de la mesure est estimé à 16 milliards d’euros.

Impôt sur le revenu indexé sur l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation. Ceci, pour protéger le revenu des ménages.  Plus précisément, pour les revenus de 2022, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu seront indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021. Les taux par défaut du prélèvement à la source seront ajustés en conséquence.

Le mécanisme du prélèvement à la source va être modifié pour améliorer la contemporanéité de l’impôt en abaissant de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements.

L’année 2023 sera également l’année de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Combattre le chômage

3,5 milliards d’euros sont alloués pour combattre le chômage avec l’objectif d’atteindre un million d’emplois créés en 2027. France Compétences va bénéficier d’un soutien exceptionnel de 2 milliards d’euros. Ce budget va permettre de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi, et des expérimentations pour l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Déficit fonciers

Enfin, dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

Au niveau fiscal, le bailleur déclare ses loyers dans la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, les déficits fonciers, provenant de dépenses déductibles s’imputent sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10 700 €.

Toutefois, afin de lutter contre les passoires thermiques, les députés ont voté un amendement qui permet de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers (21 400 € au lieu de 10 700 €), sous réserve que:

  • Le déficit foncier résulte bien de travaux de rénovation énergétique ;
  • Les dépenses de rénovation énergétique soient exercées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
  • Le bien immobilier passe de la classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.

Les principales mesures à destination des entreprises

Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. En outre, face à la flambée des prix de l’énergie, 3 milliards d’euros sont prévus à destination des entreprises.

Les superprofits

Les partis d’opposition ne s’en sont pas cachés : Haro sur les « superprofits » des entreprises, qui ont bénéficié de la guerre en Ukraine. Les députés se penchent sur des « seuils de chiffre d’affaires » pour que des firmes pétrolières (par exemple) paient leurs impôts en France.

Les mesures pour les entreprises

Il est prévu une baisse en deux temps de la CVAE ;

  • 4 milliards d’euros en 2023
  • 4 milliards supplémentaires en 2024

Ceci dans le but de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle. Comme évoqué précédemment, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux a été divisé par deux en 2021, sera diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables.

Le gouvernement a repris un amendement proposé par le Modem pour élargir le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %. Jusqu’à présent, les PME de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires pouvaient en profiter dans la limite de 38 120 euros. Le plafond serait désormais porté à 42 500 euros.

Les exonérations fiscales du dispositif jeunes entreprises innovantes, qui arrivaient à échéance fin 2022, seraient prorogées jusqu’à fin 2025.

Loi de finances et écologie

Afin de répondre à la crise énergétique, le gouvernement a aussi introduit dans le budget des mesures visant à faciliter les augmentations de puissance des installations hydroélectriques, soumises jusque-là à une redevance.

Le gouvernement va rétablir le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments pour les PME. Le dispositif va encore s’appliquer en 2023 et 2024 sur les dépenses d’isolation et de rénovation thermique des PME.

Le gouvernement valide encore l’alignement de la taxe sur le kérosène utilisé par l’aviation d’affaire sur les taux déjà appliqués sur l’essence utilisé par les voitures. Ce qui représente un quasi-doublement pour le secteur. Une façon de clore la polémique sur les jets d’affaires qui avait enflammé les débats à la rentrée.

Le gouvernement a aussi retenu un amendement, proposé par les écologistes, pour légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant pour les voitures.

Auteur

Lionel Douyeau

Directeur Technique In Extenso Patrimoine

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Bertrand Dubourg

Journaliste économique

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