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Expertise patrimoniale

L’intéressement : objet de toutes les attentions du gouvernement en période post sanitaire

L’intéressement est une mesure à destination de toutes les entreprises qui existe depuis 1959. Depuis cette date, elles peuvent mettre en place un accord d’intéressement, peu importe leur taille ou leur effectif (grandes entreprises comme TPE). L’intéressement concerne tous les collaborateurs d’une entreprise (dirigeants et l’ensemble des employés).

Toutefois, pour bénéficier de l’intéressement il faut en général être dans l’entreprise depuis 3 mois. Pour les structures de moins de 250 salariés, l’employeur peut lui aussi bénéficier de cet accord, en s’octroyant à l’instar des salariés, une prime annuelle.

Actuellement le gouvernement prévoit des aménagements toujours moins contraignants pour faciliter l’octroi de cette prime à tous.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un véhicule d’épargne à destination des salariés et des dirigeants d’une entreprise qui est versé de manière collective en fonction de la performance de l’entreprise. Rappelons que le dirigeant de l’entreprise (quelle que soit sa forme, et quelque soit le statut social du dirigeant) aura droit à l’intéressement, sous réserve qu’il y ait moins de 250 salariés.

Concrètement, l’intéressement est ouvert aux:

• chefs d’entreprises individuelles
• artisans-commerçants
• exploitants agricoles
• professions libérales
• aux conjoints justifiant du statut de conjoint collaborateur ou associé.

L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’attribuer à chaque salarié un intéressement, qui devra respecter certains plafonds, et réparti entre les bénéficiaires en fonction de différents critères. Il s’agit de la durée de présence, du salaire brut ou uniformément entre eux.

Rappelons qu’il reste encore du chemin à parcourir sur le sujet de l’intéressement. En effet, sa mise en place est laissée au bon vouloir des dirigeants.

Selon une récente étude de Deloitte 2021

• 50% des entreprises envisagent de verser cette prime
• 25% s’interrogent encore
• 25% s’y refusent

Le contexte de la prime pepa (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

Face à l’inflation galopante qui sévit en France et partout dans le monde, le Gouvernement, mené par Elisabeth Borne, prévoit d’augmenter la prime Macron qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une somme d’argent exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Le plafond d’exonération de taxes et de charges devrait donc logiquement tripler pour être hissé à 6000 euros pour les entreprises qui ont signé au préalable un accord d’intéressement et à 3000 euros pour les autres.

La « prime PEPA Macron » vient d’être rebaptisée « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) mais reste dans l’esprit de donner un coup de pouce ponctuel, instauré depuis la crise des gilets jaunes.

Concrètement, le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de tripler la prime PEPA de 1 000 €. Cette prime sera en outre exonérée de tout prélèvement social et fiscal et pourra être versée par les dirigeants dans la limite de 3 000 € aux salariés gagnant moins de 3 fois le Smic.

Ce plafond pourrait être doublé (6 000 €) pour les primes versées à compter du 1er août 2022, s’il y a des accords d’intéressement dans l’entreprise.

Simplification de la mise en place d’un accord d’intéressement dans les petites entreprises

Pour les TPE de moins de 11 salariés, l’employeur pourra mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée allant entre 1 et 3 ans. Ceci sous réserve que  l’entreprise respecte plusieurs conditions comme :

• Avoir moins de 11 salariés
• Ne pas avoir de délégué syndical
• Qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans
• Que cette décision unilatérale reprenne l’ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement

L’intéressement et le plan d’épargne salariale

Lorsque le salarié (ou le cadre dirigeant) souhaite bloquer son intéressement dans un plan d’épargne salariale, le versement de la prime d’intéressement peut se faire par le biais :

• d’un plan d’épargne entreprise (PEE) pour un délai minimum de 5 ans.

• d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) bloqué jusqu’au départ en retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé comme l’achat de la résidence principale si les fonds sont logés dans un PERECO ou dans un PEE. Les capitaux ainsi épargnés dans les Plans d’épargne bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux.

Quand sera versée la prime Macron ?

Avec le projet de loi sur le pouvoir d’achat, pour cette année, la clôture des versements est fixée au 31 décembre 2022 avec des versements possibles dès le 1er Août. En outre, la prime est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2023. Les employeurs n’ont pas l’obligation de verser cette prime « PEPA » qui est donc basée sur le volontariat, sous réserve de respecter les plafonds de versements.

À retenir :

Pour percevoir la prime PPV :

• il faut être salarié ou intérimaire et gagner 3 fois le smic au maximum soit  4768,41 euros par mois
• la prime Macron ne peut en aucun cas se substituer à une prime de fin d’année ou une augmentation prévue dans un contrat de travail ou un accord salarial
• le montant de la prime est exonéré de charges sociales et fiscales