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Date de publication : 11/01/2023
Une donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, une partie de ses biens. Les bénéficiaires de la donation peuvent être les enfants du donateur dans leur ensemble ou seulement certains d’entre-eux. Il est possible également de faire une donation-partage en “sautant” des générations, par exemple en faveur des petits-enfants. Dans ce cas, on fera référence à la donation-partage transgénérationnelle.
Les bénéficiaires d’une donation-partage reçoivent immédiatement leur lot, même si le donateur conserve l’usufruit de ses biens, jusqu’à son trépas. Cet acte de dévolution doit être acté chez un notaire.
Une donation-partage permet de préserver la cohésion familiale et d’éviter les problèmes concernant la répartition du patrimoine au moment de la succession. En effet, les enfants sont parties prenantes de cet acte de donation et doivent manifester leur accord sur la répartition des biens du donateur.
Ainsi, les biens de la donation-partage sont évalués au jour de la donation-partage et non à la mort du donateur. Ces évaluations sont, d’une certaine manière, “figées dans le marbre” au jour de la donation-partage, et non plus à la date du décès.
Fiscalement, une donation-partage suit les mêmes schémas fiscaux qu’une donation classique avec des abattements possibles tous les 15 ans.
Une donation simple vise à donner un bien ou de l’argent à chacun des enfants. Au jour du décès du donateur, le notaire fera l’addition des donations simples, reçues du vivant de celui-ci. Il constatera donc l’équité (ou non) de leur héritage en fonction de leur réserve héréditaire.
L’exercice est évidemment périlleux et souvent source de conflits. En effet, si l’un des enfants a investi l’argent reçu, astucieusement, après une donation simple (dans un appartement de rapport par exemple) et que d’autres, au contraire, ont mal géré cette somme, voire en l’ayant dilapidée avec constance, la valeur de la donation sera tout de même estimée au jour de la succession.
In fine, en vertu de l’égalité entre les héritiers, celui qui aura mal investi après une donation simple sera susceptible de recevoir des autres enfants une indemnité dite « de rapport » ! En revanche, si le défunt avait donné via la donation-partage, le fils prodigue n’en aurait pas été pour ses frais !
Classiquement, la donation-partage se fait entre les héritiers présomptifs, c’est à dire, les héritiers légaux en cas de décès du donateur au jour de la donation.
Toutefois, la donation-partage transgénérationnelle concerne plus largement les autres descendants. Il s’agit souvent des petits-enfants. En effet, les grands-parents vivent de plus en plus longtemps et peuvent avoir envie de privilégier leurs petits-enfants, compte tenu de la bonne situation financière de leurs enfants, souvent eux-mêmes avancés en âge ou dans leur carrière.
Chaque parent peut donner sans droits de donation à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, la somme de 100 000 €, soit 200 000 € pour un couple.
Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31 865 €, soit 63 730 € pour un couple.
Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5 310 € à chacun de ses arrière-petits-enfants.
Au-delà, il existe un barème qui s’applique en fonction des sommes qui dépassent les abattements.
Tout parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d’argent de 31 865 €, sans aucuns droits de donation. Sous réserve, de le faire avant ses 80 ans (article 790 G du Code général des impôts) et que les donataires soient majeurs.
Pour une donation, la rémunération du notaire est proportionnelle à la valeur du bien transmis. Pour une donation-partage ou une donation simple, les honoraires s’échelonnent donc de 4,837 % (moins de 6 500 €) à 0,998 % (plus de 60 000 €).
Un dirigeant peut envisager la donation-partage de son entreprise pour transmettre, de son vivant, son patrimoine professionnel à ses enfants ou, le cas échéant, à une personne tierce (un associé, par exemple).
Ici, la donation-partage doit remplir trois conditions principales :
Dès lors, la donation-partage est un bon véhicule juridique pour garantir la survie d’une entreprise car le dirigeant effectue la passation de son vivant tout en accompagnant la transition effective de la direction. En outre, cela permet de maintenir efficacement le fruit du travail d’une vie dans le giron familial. Au niveau fiscal, il s’agit d’un mécanisme à ne pas négliger car il permet de profiter des abattements en cas de donation à ses enfants et des régimes d’exonérations propres à la transmission d’entreprise à titre gratuit.