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Cession d'entreprise, Expertise patrimoniale

La rémunération des dirigeants : les 22 questions les plus posées

Date de publication : 16/10/2026

Salaire, dividendes, statut social, arbitrages fiscaux, retraite, protection sociale, holding, transmission : la rémunération des dirigeants soulève des questions techniques à chaque étape de la vie de l’entreprise. Dans ce Questions d’argent, Sylvain Jaurand, pour In Extenso Patrimoine, et Emmanuel Poirier, manager Création-Reprise chez In Extenso, répondent aux questions les plus fréquentes que se posent les dirigeants sur le sujet.

Sommaire des 22 questions

  1. 1 – Quelle forme juridique SAS, SARL, SASU, EURL est la plus favorable pour optimiser la rémunération du dirigeant et limiter les charges sociales ?
  2. 2 – Quelles sont toutes les formes de rémunération possibles pour un dirigeant, salaire, dividende, avantage en nature, stock-options, épargne salariale et peut-on les cumuler ?
  3. 3 – Quels sont les avantages et inconvénients respectifs du salaire et des dividendes ? Comment déterminer le bon arbitrage entre les deux ?
  4. 4 – Comment déterminer la rémunération optimale pour un dirigeant et quel montant peut-il s’autoriser à prélever en toute sécurité compte tenu du chiffre d’affaires et des charges de la société ?
  5. 5 – Vaut-il mieux opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ?
  6. 6 – Dans une structure avec une société d’exploitation et une holding, quels sont les leviers les plus intéressants entre rémunération directe, distribution de dividendes et remontée de flux vers la holding ?
  7. 7 – Comment construire sa stratégie de rémunération, salaire, dividende et épargne retraite pour optimiser ses futurs droits à la retraite ?
  8. 8 – Pour un dirigeant déjà retraité ou en cumul emploi-retraite qui continue à diriger sa société, quelle est la stratégie de rémunération la plus pertinente ? Salaire, dividende, retraite progressive ?
  9. 9 – Comment articuler la rémunération du dirigeant avec les allocations France Travail ARE lors de la création d’entreprise et quelles sont les règles de cumul ou de récupération en l’absence de dividendes ?
  10. 10 – Comment adapter sa stratégie de rémunération selon le cycle de vie de l’entreprise : création, développement, transmission, en anticipant la transmission à la génération suivante ?
  11. 11 – Lorsqu’un salarié devient mandataire social de l’entreprise, est-il normal qu’il perde automatiquement les avantages liés à son ancien contrat de travail, les congés, les primes, et comment sécuriser sa couverture retraite dans cette transition ?
  12. 12 – Un dirigeant salarié de sa holding percevant à la fois salaire et dividende a-t-il intérêt à augmenter la part des dividendes et diminuer son salaire ?
  13. 13 – Au-delà de la rémunération, comment la protection sociale du dirigeant, prévoyance, couverture en cas d’incapacité ou de décès, doit-elle être intégrée dans le choix du statut et de la structuration ?
  14. 14 – Des frais professionnels, matériels, équipements engagés avant la création officielle de la société peuvent-ils être remboursés une fois la structure créée ?
  15. 15 – Pour un couple marié dirigeant ensemble une société, comment s’assurer que la répartition de la rémunération entre les deux conjoints est optimale ?
  16. 16 – Pour un même coût supporté par la société, comment comparer ce que rapporte réellement aux dirigeants chaque mode de rémunération, coût total versus montant net perçu ?
  17. 17 – Comment articuler la rémunération du dirigeant avec une stratégie patrimoniale plus large, impliquant SCI, location meublée ou autres structures, notamment dans une optique de transmission aux enfants ?
  18. 18 – Existe-t-il un plafond légal à la part de dividende dans la rémunération et un dirigeant peut-il se rémunérer intégralement en dividende sans aucun salaire ? Dans quelle limite la rémunération du dirigeant peut-elle varier à la hausse dans une optique d’optimisation et comment l’administration fiscale identifie-t-elle et requalifie-t-elle une rémunération jugée excessive en revenus distribués ?
  19. 19 – Quelles sont les recommandations concernant l’usage d’une voiture de société à la fois professionnelle et personnelle par le dirigeant ?
  20. 20 – Lorsqu’un dispositif d’épargne salariale ou d’intéressement est déjà en place, quels autres leviers de rémunération et d’optimisation peuvent venir le compléter ?
  21. 21 – Un dirigeant peut-il ne se verser aucune rémunération, ni salaire, ni dividende, notamment lorsqu’il est déjà retraité ou en cumul emploi-retraite, sans risquer une requalification par l’Urssaf ? Et quelles sont les conséquences si des cotisations sont malgré tout appelées en l’absence de salaire ?
  22. 22 – Un travailleur non salarié peut-il cumuler plusieurs contrats d’épargne retraite, PER, Périn, et quelle fiscalité s’applique en cas d’abondement au plafond ?
1 – Quelle forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL) est la plus favorable pour optimiser la rémunération du dirigeant et limiter les charges sociales ?

En bref. Si l’objectif est de réduire le poids des cotisations sociales, le statut de travailleur non salarié est globalement plus avantageux que celui d’assimilé salarié.

Les gérants de SARL, d’EURL et les entrepreneurs individuels relèvent du statut non salarié. Les dirigeants de SAS, SASU et les gérants minoritaires de SARL relèvent du statut assimilé salarié. Dans la logique exposée pendant le webinar, le poids global des cotisations est nettement plus élevé pour un assimilé salarié que pour un non-salarié. Il est aussi rappelé que, chez les travailleurs non salariés, le poids des charges a tendance à diminuer plus fortement à mesure que la rémunération augmente.

2 – Quelles sont toutes les formes de rémunération possibles pour un dirigeant, salaire, dividende, avantage en nature, stock-options, épargne salariale et peut-on les cumuler ?


En bref. Oui, plusieurs formes de rémunération peuvent se cumuler, dans le respect des plafonds propres à chaque dispositif.

Les formes évoquées sont la rémunération du travail, versée tous les mois avec éventuellement des primes, les dividendes qui rémunèrent le capital, les avantages en nature, certains périphériques de rémunération, les contrats retraite, l’épargne salariale, l’intéressement et la participation. Le webinar rappelle que ces outils ne répondent pas tous à la même logique ni à la même fréquence de versement, mais qu’ils peuvent être combinés dans la limite des règles applicables.

3 – Quels sont les avantages et inconvénients respectifs du salaire et des dividendes ? Comment déterminer le bon arbitrage entre les deux ?

En bref. Le salaire répond aux besoins récurrents, crée des droits sociaux et sert de base d’analyse au banquier. Les dividendes peuvent coûter moins cher dans certains cas, mais ils ne sont pas automatiquement plus intéressants.

Le salaire permet de financer les besoins personnels du quotidien et reste mieux pris en compte par les banques, notamment dans une logique d’endettement. Les dividendes sont perçus en général une fois par an. L’arbitrage dépend ensuite du taux d’impôt sur les sociétés, de la fiscalité personnelle, de la stratégie sociale et de l’impact sur la retraite. Le webinar insiste sur un point : les dividendes sont parfois présentés comme une solution miracle, alors que le coût global entreprise plus fiscalité personnelle n’est pas toujours plus favorable. Dans certains cas, une rémunération intégralement versée en salaire peut être plus pertinente.

4 – Comment déterminer la rémunération optimale pour un dirigeant et quel montant peut-il s’autoriser à prélever en toute sécurité compte tenu du chiffre d’affaires et des charges de la société ?

En bref. Il n’existe pas de ratio universel entre chiffre d’affaires et rémunération.

La rémunération optimale est celle que l’entreprise peut supporter sans compromettre sa capacité de financement, ses projets futurs ni son équilibre de long terme. Une rémunération trop élevée peut bloquer des investissements ou affaiblir le bilan. L’arbitrage dépend du modèle économique, du besoin de financement, de la fiscalité de l’entreprise et de la fiscalité personnelle. En pratique, il peut être pertinent de définir une rémunération mensuelle raisonnable, puis de compléter en fin d’année par une prime ou des dividendes selon le résultat dégagé.

5 – Vaut-il mieux opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ?


En bref. Globalement, l’impôt sur les sociétés offre davantage de souplesse pour piloter la rémunération du dirigeant.

À l’impôt sur les sociétés, il est possible d’arbitrer entre rémunération, résultat laissé dans l’entreprise et dividendes. Cela permet un ajustement plus fin d’une année sur l’autre selon la fiscalité de l’entreprise, la fiscalité personnelle et les projets du dirigeant. À l’impôt sur le revenu, les marges de manœuvre sont plus limitées, même si certains cas peuvent se discuter, notamment quand le foyer est peu fiscalisé. Le webinar insiste sur le fait que l’impôt sur les sociétés permet en général de mieux déterminer à l’avance ce que le dirigeant prend effectivement comme rémunération.

6 – Dans une structure avec une société d’exploitation et une holding, quels sont les leviers les plus intéressants entre rémunération directe, distribution de dividendes et remontée de flux vers la holding ?

En bref. Il faut d’abord distinguer les flux perçus à titre personnel de ceux qui restent dans la holding pour être réinvestis. La rémunération et les dividendes servent à récupérer du cash à titre personnel. Les remontées vers la holding répondent davantage à une logique de réinvestissement et d’organisation patrimoniale.

Le dirigeant peut se rémunérer sur la société d’exploitation, prendre des dividendes dans la holding ou laisser les flux remonter dans la holding. Mais ce ne sont pas les mêmes objectifs. La rémunération et les dividendes sont des flux orientés vers le personnel. L’argent laissé dans la holding est plutôt destiné à être réinvesti, en évitant une fiscalité de sortie immédiate. L’intérêt de la holding est de pouvoir investir avec un montant plus important. Avant de parler fiscalité ou social, il faut donc clarifier l’objectif : besoin personnel de cash, projet patrimonial, nouvelle activité, investissement futur ou logique de transmission.

7 – Comment construire sa stratégie de rémunération, salaire, dividende et épargne retraite pour optimiser ses futurs droits à la retraite ?

En bref. Il faut faire des projections. La bonne méthode consiste à partir de la situation actuelle puis à simuler plusieurs niveaux de rémunération pour mesurer à la fois le coût de sortie et les droits futurs à la retraite générés par chaque option.

Il faut projeter plusieurs hypothèses de rémunération et mesurer leur effet sur les droits à retraite des régimes obligatoires. Dans une SAS ou une SA, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux ; ils ne génèrent donc pas de droits à la retraite. Dans une SARL, la part de dividendes soumise à charges sociales peut, elle, générer des droits. L’arbitrage doit donc se faire en évaluant ce que coûte chaque option et ce qu’elle apporte réellement en retraite future.

8 – Pour un dirigeant déjà retraité ou en cumul emploi-retraite qui continue à diriger sa société, quelle est la stratégie de rémunération la plus pertinente ? Salaire, dividende, retraite progressive ?

En bref. Tout dépend de la possibilité ou non de continuer à se créer des droits à la retraite.

Si le dirigeant continue à acquérir de nouveaux droits, il faut mesurer l’intérêt de payer des charges sociales pour générer une seconde pension. Si ce n’est pas le cas, la logique devient surtout une logique d’optimisation fiscale et sociale, avec une attention particulière au coût global. Dans cette situation, une stratégie de dividendes peut être envisagée, mais uniquement si elle réduit réellement le coût pour l’entreprise. La retraite progressive n’est pas présentée ici comme une stratégie de rémunération à proprement parler.

9 – Comment articuler la rémunération du dirigeant avec les allocations France Travail ARE lors de la création d’entreprise et quelles sont les règles de cumul ou de récupération en l’absence de dividendes ?


En bref. Le cumul ARE et activité indépendante reste possible, mais il faut être très vigilant aux règles de calcul.

Le dirigeant doit déclarer chaque mois la rémunération effectivement perçue. En SARL, une partie du dividende peut être regardée comme un revenu d’activité par France Travail. Une prime de fin d’année peut également entrer dans le calcul. Le webinar insiste sur les changements intervenus en 2025 et sur le fait que, dans la pratique, la perception du capital est souvent privilégiée au maintien mensuel, car elle limite les risques de trop-perçu et de régularisation l’année suivante.

10 – Comment adapter sa stratégie de rémunération selon le cycle de vie de l’entreprise : création, développement, transmission, en anticipant la transmission à la génération suivante ?


En bref. La bonne stratégie n’est pas la même en création, en développement et en transmission.

En phase de création, il est souvent préférable de limiter la rémunération pour consolider la trésorerie et les fonds propres. En phase de développement, si l’entreprise dégage du résultat, le dirigeant peut ouvrir davantage les arbitrages entre salaire, dividendes et autres leviers. En phase de transmission, une rémunération plus élevée n’est pas forcément pénalisante, car un repreneur retraitera généralement une rémunération ordinaire dans son analyse.

11 – Lorsqu’un salarié devient mandataire social de l’entreprise, est-il normal qu’il perde automatiquement les avantages liés à son ancien contrat de travail, les congés, les primes, et comment sécuriser sa couverture retraite dans cette transition ?


En bref. Non, pas automatiquement.

Le procès-verbal de nomination doit normalement préciser le sort du contrat de travail pendant le mandat. Plusieurs configurations sont possibles : maintien de certaines fonctions techniques, suspension du contrat ou coexistence du mandat et du contrat initial. Les congés, primes et autres avantages dépendent donc de l’organisation retenue. Pour la retraite, ce sont la rémunération ou le salaire effectivement perçus qui créent les droits.

12 – Un dirigeant salarié de sa holding percevant à la fois salaire et dividende a-t-il intérêt à augmenter la part des dividendes et diminuer son salaire ?


En bref. Dans la majorité des cas, les dividendes coûtent moins cher à l’entreprise, mais il faut toujours mesurer l’impact sur la retraite.

Avant de réduire le salaire, il faut faire des projections pour savoir ce que cette baisse va faire perdre en droits futurs. Le webinar souligne que les dividendes sont souvent moins coûteux, mais qu’ils ne doivent jamais être arbitrés sans intégrer la création de droits à la retraite des régimes obligatoires.

13 – Au-delà de la rémunération, comment la protection sociale du dirigeant, prévoyance, couverture en cas d’incapacité ou de décès, doit-elle être intégrée dans le choix du statut et de la structuration ?


En bref. Le choix du statut ne doit pas être fait sur le seul critère des charges sociales.

Le webinar rappelle que la prévoyance couvre notamment les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, ainsi qu’un capital décès selon la situation. Chez les assimilés salariés, une couverture complémentaire existe souvent via la convention collective. Chez les non-salariés, il faut souvent la compléter par des contrats individuels. Dans beaucoup de situations, le statut non salarié peut rester avantageux à protection équivalente, mais il faut raisonner au cas par cas.

14 – Des frais professionnels, matériels, équipements engagés avant la création officielle de la société peuvent-ils être remboursés une fois la structure créée ?


En bref. Oui.

Les frais engagés en amont de la création dans l’intérêt de l’entreprise peuvent être comptabilisés et remboursés ensuite, notamment via le compte courant d’associé. Le webinar précise que ce remboursement ne constitue pas un revenu soumis à cotisations sociales : il s’agit du remboursement d’avances faites à l’entreprise. Il est aussi rappelé qu’il existe une vigilance particulière sur la récupération de la TVA selon l’ancienneté des frais engagés. 

15 – Pour un couple marié dirigeant ensemble une société, comment s’assurer que la répartition de la rémunération entre les deux conjoints est optimale ?

En bref. Il faut mesurer ce que chaque répartition produit réellement en retraite et en coût global.

Le webinar insiste sur des cas concrets où un rééquilibrage des rémunérations à quelques années de la retraite peut avoir du sens. Si l’un des deux conjoints se crée très peu de droits supplémentaires, il peut être plus pertinent de basculer une partie de la rémunération vers l’autre. Le bon calcul consiste à comparer ce que cela coûte à l’entreprise et ce que cela rapporte réellement à chacun. L’aspect psychologique et l’acceptation du schéma par les deux conjoints restent aussi à prendre en compte.

16 – Pour un même coût supporté par la société, comment comparer ce que rapporte réellement aux dirigeants chaque mode de rémunération, coût total versus montant net perçu ?


En bref. Il ne faut pas raisonner uniquement en net perçu.

Il existe des outils pour simuler le net après cotisations, y compris via l’Urssaf. Mais il faut aller plus loin : certaines cotisations créent des droits sociaux, d’autres non. La bonne comparaison doit donc intégrer non seulement le net en poche, mais aussi ce que les cotisations apportent en matière de retraite et de protection sociale.

17 – Comment articuler la rémunération du dirigeant avec une stratégie patrimoniale plus large, impliquant SCI, location meublée ou autres structures, notamment dans une optique de transmission aux enfants ?


En bref. Il faut distinguer le stock et les flux.

Augmenter ou diminuer la rémunération n’a de sens que si l’objectif patrimonial est clairement identifié. Une hausse de rémunération peut se justifier si les flux sont ensuite orientés vers un support comme l’assurance-vie avant 70 ans. À l’inverse, laisser des fonds dans une holding peut aussi répondre à une logique successorale ou patrimoniale. Le webinar souligne qu’il s’agit de cas complexes, qui exigent une étude spécifique.

18 – Existe-t-il un plafond légal à la part de dividende dans la rémunération et un dirigeant peut-il se rémunérer intégralement en dividende sans aucun salaire ? Dans quelle limite la rémunération du dirigeant peut-elle varier à la hausse dans une optique d’optimisation et comment l’administration fiscale identifie-t-elle et requalifie-t-elle une rémunération jugée excessive en revenus distribués ?


En bref. Il n’existe pas de plafond légal à la part des dividendes, mais une stratégie 100 % dividendes n’est pas sans risque.

Il faut tenir compte de la retraite, et, pour les travailleurs non salariés, du risque d’abus de droit social si seule une logique de dividendes est retenue. S’agissant de la rémunération excessive, il n’existe pas de barrière fixe : l’administration raisonne au cas par cas, en comparant avec les pratiques du secteur et les services rendus à l’entreprise. Une hausse forte de rémunération dans une société en difficulté peut attirer l’attention.

19 – Quelles sont les recommandations concernant l’usage d’une voiture de société à la fois professionnelle et personnelle par le dirigeant ?


En bref. En cas d’usage mixte, la part personnelle est un avantage en nature.

Si le véhicule est porté par l’entreprise et utilisé aussi à titre personnel, cette partie personnelle est soumise à cotisations sociales. Il faut aussi être vigilant à la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme. Des alternatives existent, comme la conservation du véhicule à titre personnel avec versement d’indemnités kilométriques. Le choix dépend aussi du mode de financement du véhicule et de l’équilibre recherché entre usage professionnel et usage personnel.

20 – Lorsqu’un dispositif d’épargne salariale ou d’intéressement est déjà en place, quels autres leviers de rémunération et d’optimisation peuvent venir le compléter ?


En bref. Il est possible de compléter ces dispositifs, mais sans faire basculer tout l’équilibre de rémunération vers des périphériques non soumis à charges.

Le plan d’épargne retraite pris en charge par l’entreprise, ainsi que d’autres dispositifs d’épargne salariale ou de participation. Mais il met en garde contre un excès de périphériques de rémunération non soumis à charges sociales. Si ces éléments deviennent plus importants que les rémunérations soumises à charges, il peut y avoir un risque de remise en cause en cas de contrôle.

21 – Un dirigeant peut-il ne se verser aucune rémunération, ni salaire, ni dividende, notamment lorsqu’il est déjà retraité ou en cumul emploi-retraite, sans risquer une requalification par l’Urssaf ? Et quelles sont les conséquences si des cotisations sont malgré tout appelées en l’absence de salaire ?


En bref. Oui, mais il faut distinguer selon le statut et selon la situation de retraite.

Pour un travailleur non salarié, il n’y a pas d’obligation de se rémunérer. Pour un mandataire social assimilé salarié, l’absence de rémunération est possible si cela est prévu. En revanche, en situation de cumul emploi-retraite plafonné, une vigilance particulière est nécessaire, notamment sur l’existence et l’ancienneté éventuelle d’un mandat bénévole. Il n’y a pas de réponse unique sans tenir compte de la situation exacte de la personne.

22 – Un travailleur non salarié peut-il cumuler plusieurs contrats d’épargne retraite, PER, Périn, et quelle fiscalité s’applique en cas d’abondement au plafond ?


En bref. Oui, il est possible de cumuler plusieurs contrats, mais il faut respecter les plafonds applicables à chaque dispositif.

Le webinar rappelle que le PER est un même véhicule pouvant relever de fiscalités différentes. En théorie, plusieurs contrats peuvent coexister, mais il ne faut pas dépasser les plafonds propres aux différents dispositifs. Le point d’attention majeur reste donc moins le nombre de contrats que la bonne lecture des plafonds et de la fiscalité associée.

Ce qu’il faut retenir

  • Il n’existe pas de rémunération idéale universelle. Le bon arbitrage dépend du statut du dirigeant, de la fiscalité de l’entreprise, de la fiscalité personnelle, des besoins de trésorerie, des projets de développement et des objectifs patrimoniaux.
  • Le choix du statut social pèse fortement sur le coût. Si l’objectif est de limiter les cotisations sociales, le statut de travailleur non salarié est globalement plus avantageux que celui d’assimilé salarié.
  • Le salaire et les dividendes n’ont pas la même fonction. Le salaire sert à financer les besoins réguliers, crée des droits sociaux et reste mieux pris en compte par les banques. Les dividendes sont perçus différemment et s’inscrivent davantage dans une logique d’arbitrage fiscal et social.
  • Les dividendes ne sont pas toujours la meilleure solution. Même s’ils peuvent coûter moins cher dans de nombreux cas, ils ne sont pas automatiquement plus intéressants une fois additionnés le coût pour l’entreprise et le coût à titre personnel.
  • La retraite doit rester un critère central. Diminuer le salaire au profit des dividendes peut réduire la création de droits à la retraite. L’arbitrage doit donc se faire à partir de projections.
  • Il n’existe pas de ratio automatique entre chiffre d’affaires et rémunération. La rémunération optimale est celle que l’entreprise peut supporter sans compromettre son équilibre, ses investissements futurs ou sa capacité de financement.
  • L’impôt sur les sociétés offre plus de souplesse. Il permet d’arbitrer entre rémunération, résultat laissé dans l’entreprise et dividendes, avec une logique d’optimisation plus fine qu’à l’impôt sur le revenu.
  • La holding répond à une logique différente de la rémunération. La rémunération et les dividendes servent à faire sortir du cash à titre personnel ; les flux conservés dans la holding répondent davantage à une logique de réinvestissement.
  • La protection sociale ne doit pas être oubliée. Le choix entre assimilé salarié et travailleur non salarié ne se résume pas aux charges : il faut aussi intégrer la prévoyance, les indemnités journalières et le capital décès.
  • La stratégie de rémunération évolue avec le cycle de vie de l’entreprise. En création, il est souvent préférable de limiter la rémunération pour consolider la trésorerie ; en développement et en transmission, les arbitrages sont plus ouverts.
  • Certaines situations imposent du cas par cas. C’est notamment vrai en présence d’une holding, d’une logique de transmission, d’un changement de statut ou d’un arbitrage fin entre retraite, fiscalité et patrimoine.

Glossaire de la rémunération des dirigeants

Assimilé salarié. Statut applicable notamment aux dirigeants de SAS, SASU et aux gérants minoritaires de SARL. Il entraîne un niveau de cotisations sociales plus élevé que celui des travailleurs non salariés.

Travailleur non salarié (TNS). Statut applicable notamment aux gérants majoritaires de SARL, aux gérants d’EURL et aux entrepreneurs individuels. Le poids des charges sociales y est globalement plus faible.

Rémunération de gérance. Rémunération versée au dirigeant en contrepartie de son travail. Elle peut être versée mensuellement et complétée, le cas échéant, par une prime.

Salaire. Rémunération régulière du dirigeant utilisée pour couvrir les besoins du quotidien. Elle sert aussi de base d’analyse au banquier et crée des droits sociaux.

Dividendes. Rémunération du capital, versée en principe de manière annuelle. Leur traitement fiscal et social diffère de celui du salaire.

Prime. Complément de rémunération pouvant être versé en fonction du résultat de l’entreprise, notamment avant ou après clôture.

Avantages en nature. Éléments pris en charge par l’entreprise qui complètent la rémunération, comme le téléphone portable, l’abonnement internet ou certains frais liés au kilométrage.

Épargne salariale. Dispositifs cités pour compléter la rémunération du dirigeant, notamment le plan d’épargne entreprise et le plan d’épargne retraite collectif.

Intéressement. Mécanisme pouvant compléter la rémunération, cumulable dans la limite des plafonds applicables.

Participation. Dispositif pouvant également compléter la rémunération, sous réserve du respect des plafonds prévus.

Cotisations sociales. Prélèvements liés à la rémunération du dirigeant. Leur poids varie fortement selon le statut retenu.

Prélèvements sociaux. Prélèvements applicables notamment aux dividendes dans certaines structures, distincts des cotisations sociales génératrices de droits à la retraite.

Droits à la retraite. Droits créés par certaines rémunérations soumises à cotisations sociales. Ils doivent être intégrés dans tout arbitrage entre salaire et dividendes.

Prévoyance. Couverture du dirigeant en cas de maladie, d’accident ou de décès, avec notamment des indemnités journalières et, selon les cas, un capital décès.

Indemnités journalières. Revenus versés en cas de maladie ou d’accident dans le cadre de la couverture de prévoyance.

Capital décès. Somme susceptible d’être versée au conjoint ou aux enfants selon la situation en cas de décès du dirigeant.

Impôt sur les sociétés (IS). Régime qui permet d’arbitrer entre rémunération, résultat conservé dans l’entreprise et dividendes, avec une plus grande souplesse d’optimisation.

Impôt sur le revenu (IR). Régime dans lequel les possibilités d’arbitrage sur la rémunération sont plus limitées.

Holding. Société pouvant recevoir des flux en provenance d’une société d’exploitation afin de conserver les sommes et de les réinvestir, plutôt que de les sortir immédiatement à titre personnel.

Société d’exploitation. Société dans laquelle l’activité opérationnelle est exercée et à partir de laquelle le dirigeant peut se rémunérer.

Flux. Sommes orientées vers le personnel au titre de la rémunération ou des dividendes.

Stock. Logique patrimoniale liée à la conservation des sommes, notamment dans une holding, dans une perspective de capitalisation ou de transmission.

Rémunération excessive. Rémunération que l’administration fiscale pourrait juger disproportionnée par rapport aux services rendus à l’entreprise, en se référant aux pratiques du secteur.

Requalification en revenus distribués. Risque fiscal encouru lorsque l’administration considère qu’une rémunération est excessive et ne correspond pas aux services rendus.

Abus de droit social. Risque évoqué lorsqu’un travailleur non salarié ne prend que des dividendes et aucune rémunération, alors que les charges sociales sur rémunération sont normalement déductibles du résultat de l’entreprise.

ARE. Allocation d’aide au retour à l’emploi pouvant, sous conditions, se cumuler avec une activité indépendante et avec une rémunération de dirigeant.

France Travail. Organisme qui calcule, selon la rémunération déclarée, le maintien éventuel d’un complément de revenu au titre de l’ARE.

ARCE / capital France Travail. Versement en capital évoqué comme une solution souvent privilégiée pour limiter les risques de régularisation liés au maintien mensuel des allocations.

Pour aller plus loin

Retrouvez l’ensemble des émissions Questions d’Argent en replay sur la chaîne YouTube d’In Extenso.

Auteur

Sylvain Jaurand

Courtier en assurances – Expert en protection sociale chez In Extenso Patrimoine Courtage

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Emmanuel Poirier

Manager création reprise

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