Transmission du patrimoine professionnel : donation avant cession

Comment optimiser fiscalement la cession de son entreprise tout en transmettant à ses enfants ?

Le défi à relever

Monsieur P., chef d’entreprise, souhaite céder sa société à un tiers, valorisée 950 000 €.

Il souhaite également transmettre 100 000 € à son fils.

Il s’interroge sur la meilleure stratégie pour optimiser la fiscalité de cette opération et transmettre efficacement une partie de son patrimoine.

Notre approche

Monsieur P. avait acquis ses titres avant le 01/01/2018. Il disposait donc du choix entre une imposition au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattements pour durée de détention.

Plutôt que de céder l’intégralité des titres puis de donner 100 000 € en numéraire, nous avons préconisé à Monsieur P. de réaliser une donation d’une partie de titres en pleine propriété, à hauteur d’environ 100 000 €, à son fils avant la cession.

Cette stratégie présente un triple avantage :

• Purger une partie de la plus-value imposable ;
• Transmettre le montant souhaité à son fils ;
• Optimiser la fiscalité globale de l’opération.

Etape 1 : La donation

La donation de 48 titres (101 333 €) en pleine propriété a généré seulement 67 € de droits de donation grâce à l’abattement en ligne directe de 100 000 €, auxquels s’ajoutaient environ 1 800 € de frais de notaire.

Etape 2 : La cession

Après la donation, Monsieur P. a cédé les 402 titres restants et valorisés 848 667€, constatant une plus-value de 801 685 €.

En amont des calculs de cession, nous avons analysé que l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite n’aurait pas été applicable au cas de Monsieur P., celui-ci ayant liquidé ses pensions de retraite il y a plus de 2 ans et le délai de 24 mois entre le départ à la retraite et la cession étant une condition impérative et cumulative.

En outre, le régime incitatif permettant l’application d’un abattement de 85% n’était pas non plus applicable, les titres ayant été acquis par Monsieur P. plus de 10 ans après la création de la société.

Les titres étant détenus depuis plus de 8 ans et acquis avant 2018, nous avons comparé les différents régimes d’imposition :

Nous lui avons préconisé d’opter pour le barème progressif avec application du système du quotient (revenus exceptionnels) pour l’IR et la CDHR, permettant de limiter la progressivité de l’impôt.

De son côté, son fils a cédé ses 48 titres sans fiscalité. En effet, la plus-value étant calculée par rapport à la valeur de donation et aucune prise de valeur n’ayant été constatée entre la donation et la cession, la plus-value était nulle. Il a ainsi perçu 101 033 € nets.

Les bénéfices

Grâce à cette stratégie optimisée :

• Monsieur P. a pu appréhender un solde net de cession de 624 788 €, soit une économie d’impôt de plus de 72 000 € par rapport à une application du PFU sans application du système du quotient ;
• L’application du système du quotient a permis de bénéficier d’une imposition allégée, avec un taux global de 27,93% au lieu de 36,99% avec le PFU ;
• Son fils a reçu 101 033 € nets sans aucune fiscalité sur la plus-value ;
• Les frais de transmission se sont limités à 67 € de droits de donation et 1 800 € de frais de notaire.

Au total, Monsieur P. a pu transmettre à moindres coûts un peu plus de 100 000 € à son fils tout en optimisant la fiscalité globale de l’opération, grâce à la purge d’une partie de la plus-value. 

A savoir

• La donation doit impérativement intervenir avant la cession des titres. À défaut, l’administration fiscale pourrait considérer que la donation porte sur le prix de vente et exiger la plus-value chez le donateur.

• Pour éviter tout abus de droit, le donataire doit avoir la libre disposition du prix de vente. Une réappropriation des fonds par le donateur après la vente par son fils serait considérée comme abusive.

• L’abattement pour durée de détention (65% après 8 ans) n’est applicable qu’en cas d’option pour le barème progressif et uniquement pour les titres acquis avant le 01/01/2018.

• Le système du quotient permet d’atténuer la progressivité du barème de l’IR en cas de revenus exceptionnels.

• Au-delà de ces mécanismes, d’autres dispositifs existent pour optimiser la fiscalité d’une cession d’entreprise : l’abattement de 500000€ pour départ en retraite du dirigeant (prorogé jusqu’au 31/12/2031), l’apport des parts à une société holding, ou encore la donation avec réserve d’usufruit.

• Une étude personnalisée est indispensable pour déterminer la stratégie la plus adaptée selon le profil du cédant, la durée de détention des titres et ses objectifs patrimoniaux.