Concubinage, PACS ou mariage : un choix stratégique pour protéger son conjoint et organiser la transmission de son patrimoine

Pacs, mariage et concubinage, quel choix

Concubinage, PACS ou mariage : un choix stratégique pour protéger son conjoint et transmettre son patrimoine

Le défi à relever

Monsieur F. et Madame B. vivent en concubinage. Ils ont un enfant commun et Monsieur F. a également un enfant issu d’une première union.

Leur patrimoine est structuré ainsi :

Résidence principale achetée en indivision à 50/50,
Bien locatif détenu uniquement par Madame B.,
Plusieurs placements financiers au nom de Monsieur F.

Conscients que leur situation familiale soulève des enjeux de transmission et de protection du conjoint, ils s’interrogent sur l’opportunité de conclure un PACS ou de se marier.

Notre approche

Nous avons d’abord comparé les trois statuts de vie commune : concubinage, PACS et mariage, en analysant les impacts juridiques, fiscaux et successoraux de chacun.

Synthèse comparative

	CONCUBINAGE	PACS	MARIAGE
Statut juridique	Union de fait	Contrat civil	Institution juridique
Patrimoine	Séparation des patrimoines (par défaut)	Séparation des biens par défaut	Régime matrimonial au choix. Par défaut, régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Fiscalité	Déclaration séparée (hors IFI)	Déclaration commune	Déclaration commune
Droits de donation	Fiscalité entre étrangers : 60% de droits	Abattement de 80 724€ en cas de donation	Abattement de 80 724€ en cas de donation
Droits de succession	Fiscalité entre étrangers : 60% de droits	Exonération des droits de succession	Exonération des droits de succession
Succession	Fiscalité entre étrangers : 60% de droits	Testament indispensable pour désigner le conjoint survivant comme héritier	Le conjoint est désigné comme héritier légal de l’autre
Droit sur la résidence principale	Aucun droit	Droit temporaire d’un an	Droit temporaire d’un an + droit viager
Pension de réversion	Non	Non	Oui (sous conditions)
Dettes	Propres à chaque concubin. Aucune solidarité (sauf preuve d’engagement commun)	Solidaires des dettes liées à la vie courante et aux coûts concernant le logement	Instauration d’une protection du logement familial. Solidarité des dettes même dans les régimes de séparation de biens
Séparation	– Dommages et intérêts possibles – Pas de prestation compensatoire	– Dommages et intérêts possibles – Pas de prestation compensatoire – Déclaration conjointe ou unilatérale	– Dommages et intérêts possibles ; – Prestation compensatoire ; – Divorce (judiciaire ou par consentement mutuel)

=> Le PACS offre une protection limitée, surtout en présence d’enfants non communs. Il ne permet pas d’assurer pleinement la transmission du patrimoine au partenaire survivant et la protection de celui-ci.

=> Et pour le mariage ? Nous leur avons présenté les différents régimes matrimoniaux possibles (communauté, séparation de biens, société d’acquêts) et les aménagements sur mesure envisageables selon leurs objectifs :

Donation au dernier vivant
Apport à une société d’acquêts
Clause de préciput
Dispense de récompense
Faculté d’attribution
Stipulation de biens propres

Nous les avons également alertés sur les risques potentiels en lien avec leur configuration familiale (enfant non commun), notamment :

L’action en réduction (si la réserve héréditaire est atteinte),
L’action en retranchement (dont est titulaire l’enfant non commun),
La protection limitée du conjoint dans certains cas.

Les bénéfices

Suite à notre accompagnement, Monsieur F. et Madame B. ont fait le choix de se marier sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts.

Cette configuration leur permet de concilier protection du conjoint, indépendance patrimoniale et sécurisation des enfants.

Voici les effets concrets de leur décision :

Chacun conserve son patrimoine personnel (acquis avant et après le mariage),
Apport de la résidence principale dans la société d’acquêts avec une clause de préciput : en cas de décès, le conjoint survivant pourra la récupérer en priorité, sans indemnité,
Donation au dernier vivant mise en place, pour élargir les droits successoraux du conjoint survivant.
Droit à la pension de réversion pour le survivant, en cas de prédécès de l’un d’eux

En parallèle, ils ont été alertés sur les limites liées à la présence d’un enfant non commun (action en réduction, action en retranchement), ce qui leur permet d’anticiper et sécuriser leur stratégie.

=> Résultat : une solution équilibrée qui protège le conjoint survivant, tout en respectant les droits des enfants, notamment ceux issus d’une précédente union.

A savoir

Le choix du régime de vie commune n’est jamais neutre : il impacte la fiscalité, la protection sociale, la transmission du patrimoine, et même la gestion quotidienne des biens.

Chaque situation familiale mérite une analyse personnalisée, tenant compte :

Du type d’union souhaité,
De la composition de la famille,
Du niveau et de la répartition du patrimoine,
Des objectifs à court, moyen et long terme.

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